Protection des données

Protection des données et informations juridiques

Protection des données

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Remarque finale
Si certaines parties ou formulations de ce texte ne correspondent pas, plus ou pas entièrement à la situation juridique en vigueur, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition caduque est remplacée par une disposition de substitution qui se rapproche le plus possible de l'objectif visé par la disposition caduque. Il en va de même si une lacune nécessitant un complément se révèle ultérieurement.